Art. 1 : Dispositions Générales

§1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées, les « Conditions Générales ») sont conclues, d’une part, par Securitas Academy SA, dont le siège social est sis à Kouterveldstraat 7A 001, 1831 Diegem, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.963.203 (ci-après désignée, « Securitas Academy ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une inscription aux formations proposées par Securitas Academy (ci-après désignée, le « Participant »). Elles sont applicables à toutes formations proposées par Securitas Academy, et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Participant.

§2 Securitas Academy se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par le Participant.

Art. 2 : Formations

§1 Les formations proposées par Securitas Academy concernent les formations de base et les formations de spécialisation en matière de surveillance, sécurité et sûreté, y compris des formations en ligne, des sessions de recyclages et des remises à niveau, telles que prescrites par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et l’Arrêté Royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation (ci-après collectivement désignées, la « Législation Applicable »). L’ensemble des formations susvisées sont ci-après collectivement désignées, les « Formations ».

§2 Le contenu des Formations est fixé par Securitas Academy, conformément aux conditions et dispositions de la Législation Applicable.

Art. 3 : Inscription

§1 L’inscription à une Formation se fait en renvoyant, soit le formulaire d’inscription complété disponible sur le site internet de Securitas Academy, soit le bon de commande papier complété et signé. Securitas Academy notifiera par courrier électronique la confirmation de l’inscription enregistrée.

§2 Le Participant s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification. Le Participant est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises.

§3 Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Participant.

Art. 4 : Conditions de participation aux Formations

§1 Le Participant doit, sous peine de non-admission, satisfaire aux conditions déterminées par la Législation Applicable. Ces conditions incluent notamment la présentation d’un extrait vierge de son casier judiciaire (datant de moins de 6 mois), d’une copie de sa carte d’identité ainsi que d’une attestation de réussite d’examen psychotechnique.

§2 Securitas Academy vérifie si les conditions visées au présent article 4 sont remplies. Dans la négative, Securitas Academy en informe le Participant et celui-ci se voit refuser l’admission à la Formation concernée. En cas de non-admission, le Participant ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

§3 Le Participant ne peut prendre part à une Formation qu’après avoir intégralement acquitté les frais d’inscription y afférents dans le délai prescrit par l’article 5§1 et avoir transmis la preuve de paiement à Securitas Academy.

Art. 5 : Prix et paiement

§1 Par l’envoi d’un formulaire d’inscription complété ou d’un bon de commande papier signé, le Participant s’engage à payer les frais d’inscription pour la (les) Formation(s). Le paiement doit avoir lieu 30 (trente) jours après la date de la facture et, en tout état de cause, au plus tard une (1) semaine avant la date prévue du premier jour de la Formation concernée, sur le numéro de compte bancaire BE44 4377 5002 4145 de Securitas Academy avec la communication du numéro de la facture.

§2 Le Participant assujetti à la TVA accepte de recevoir les factures et documents connexes de Securitas Academy en format électronique conformément à la législation belge applicable en matière de facturation électronique, y compris la loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique et les éventuels actes d’exécution. Le Participant assujetti à la TVA veille à disposer de l’infrastructure technique nécessaire pour recevoir et traiter les factures électroniques structurées conformément à la norme Peppol BIS 3.0. Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent convenir par écrit d’utiliser un système EDI alternatif, à condition que les factures émises soient conformes aux normes européennes en matière de sémantique et de syntaxe EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2. Le Participant assujetti à la TVA reconnaît qu’il est responsable du stockage approprié des factures électroniques et conserve la facture électronique originale pendant la durée légalement prescrite, ainsi que les informations confirmant l’authenticité de la source et l’intégrité du contenu de la facture électronique. Nonobstant ce qui précède, Securitas Academy se réserve le droit d’envoyer des factures sur papier par les moyens de communication habituels lorsque cela est autorisé par la législation applicable.

§2 Tout défaut ou retard de paiement emporte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de 2 % par mois sur le montant impayé. À défaut de régularisation dans les 8 (huit) jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera en outre majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire.

§3 Tant que le Participant n’a pas intégralement acquitté les frais d’inscription afférents à la Formation, Securitas Academy se réserve le droit de suspendre la délivrance des résultats de ladite Formation, et ce sans mise en demeure préalable.

§4 Securitas Academy a le droit d’ajuster les prix des Formations pendant la durée du contrat, immédiatement après en avoir informé le Participant par écrit, si les coûts de Securitas Academy augmentent du fait (i) d’une majoration du coût de main d’oeuvre (dépassement de l’indice pivot sur base de l’indice santé quadri-mensuelle; décisions de la CP 200 en matière de conditions salariales et de travail; modifications des charges sociales à charge de Securitas Academy) ou des frais se rapportant aux véhicules ou aux autres équipements fournis, (ii) d’une augmentation des coûts de production et/ou des prix pratiqués par le fabricant, (iii) de modifications des primes d’assurances et/ou (iv) de modifications de la législation ou des réglementations se rapportant aux Formations et affectant les coûts supportés par Securitas Academy pour fournir les Formations.

Art. 6 : Règlements d’Orde Intérieur

§1 L’inscription à une Formation entraîne l’acceptation des différents règlements d’ordre intérieur de Securitas Academy, qu’ils soient généraux ou spécifiques à certaines Formations.

Securitas Academy SA – Conditions Générales de Vente (version 02.2026)

§2 Les règlements d’ordre intérieur de Securitas Academy sont de stricte application durant les Formations et à l’intérieur du bâtiment où les Formations sont données. Le Participant s’engage à le respecter scrupuleusement.

§3 Securitas Academy se réserve le droit de mettre fin à la participation d’un Participant à une Formation, avec effet immédiat et sans remboursement des frais d’inscription, lorsque celui-ci ne respecte pas les règlements d’ordre intérieur visés au présent article. Sont notamment considérés comme des manquements justifiant une exclusion immédiate : tout comportement inapproprié, le port d’une tenue vestimentaire inadaptée, le non-respect des instructions données, le manque d’attitude professionnelle, les retards répétés, ou tout autre comportement de nature à compromettre les normes de sécurité ou à porter atteinte à l’image professionnelle de Securitas Academy ou du groupe Securitas. En cas d’exclusion, le Participant ne peut prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Art. 7 : Examens et attestation de compétence

§1 Les Formations sont sanctionnées par un examen répondant aux prescrits de la Législation Applicable.

§2 Le Participant est réputé avoir réussi lorsqu’il obtient un minimum de 50 % par matière ainsi qu’un minimum de 50 % au total. En cas d’échec, le Participant a la possibilité de se présenter à un examen de repêchage. Si le Participant échoue à cet examen de repêchage ou ne s’y présente pas dans le délai légal de 3 (trois) mois, il pourra se présenter une seconde fois aux examens, à condition de s’être préalablement réinscrit à la Formation concernée. Les frais afférents à ce second examen de repêchage sont intégralement à la charge du Participant. En cas de nouvel échec à ce second examen de repêchage ou de non-présentation dans le délai légal, toute inscription ultérieure du Participant à la même Formation sera définitivement exclue.

§3 Sous réserve de la réussite de l’examen et du paiement intégral des frais d’inscription afférents à la Formation, une attestation de compétence reconnue par le Service Public Fédéral Intérieur sera délivrée au Participant.

Article 8 : Indemnité compensatoire pour examen psychotechnique et/ou examen de droit non effectués

§1 L’absence du Participant à un examen psychotechnique ou à un examen de droit devant être passé à compter du 1er février 2026 donnera lieu de plein droit à la facturation d’une indemnité compensatoire, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise.

§2 L’indemnité compensatoire visée au paragraphe 1 est fixée comme suit (montants hors TVA) :

• 30 € par test PC non réalisé dans le cadre de l’examen psychotechnique ;

• 10 € par examen de droit non réalisé.

§3 Toute absence non justifiée d’un Participant inscrit à un examen psychotechnique ou un examen de droit donnera lieu, sans préjudice de l’application de l’indemnité compensatoire visée au paragraphe 2, à la facturation intégrale du montant dû au titre dudit examen. Les deux montants sont cumulativement dus.

Article 9 : Droit de rétractation

§1 Tout Participant personne physique dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de confirmation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

§2 Pour exercer son droit de rétractation, le Participant personne physique adresse à Securitas Academy, avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être effectuée par courrier recommandé ou par courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti incombe au Participant personne physique.

§3 En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Securitas Academy procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Participant personne physique dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception de la notification de rétractation.

§4 Si le Participant personne physique a expressément demandé que l’exécution de la Formation commence avant l’expiration du délai de rétractation visé au paragraphe 1 et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies par Securitas Academy à la date de la rétractation.

§5 Le Participant personne physique ne peut plus exercer son droit de rétractation lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : (i) la Formation a été intégralement exécutée, et (ii) le Participant personne physique a donné son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la Formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, tout en reconnaissant expressément qu’il perdrait son droit de rétractation dès l’exécution complète de la Formation.

§6 Le présent article est exclusivement applicable au Participant personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique. Le Participant personne morale ou le Participant personne physique agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation visé au présent article et est soumis aux seules dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Article 10 : Annulation par le Participant

§1 Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 9, le Participant dispose de la faculté d’annuler son inscription à une Formation dans les conditions suivantes :

• Lorsque l’annulation intervient au plus tard dix (10) jours calendrier avant la date prévue du premier jour de Formation, Securitas Academy procédera au remboursement intégral du montant de la Formation annulée.

• Lorsque l’annulation intervient moins de dix (10) jours calendrier avant la date prévue du premier jour de Formation, Securitas Academy est en droit de réclamer au Participant 50 % des frais d’inscription afférents à la Formation annulée.

§2 Toute annulation par le Participant doit être notifiée par courrier électronique à l’adresse Academy@securitas.be. Securitas Academy dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour traiter la demande d’annulation. Les délais d’annulation visés au paragraphe 1 sont calculés sur base de la date d’envoi du courrier électronique par le Participant.

§3 En cas de non-présentation du Participant à une Formation ou d’abandon de celle-ci en cours d’exécution, Securitas Academy ne sera tenue à aucun remboursement. Les frais d’inscription demeurant impayés à cette date restent intégralement dus et exigibles.

Article 11 : Annulation par Securitas Academy

§1 Securitas Academy se réserve le droit d’annuler, d’ajourner ou de modifier le déroulement d’une Formation, sous réserve d’en informer le Participant dans un délai raisonnable préalablement à la date prévue du premier jour de Formation. Tel est notamment le cas lorsqu’une Formation doit être annulée en raison de circonstances imprévues, telles que l’absence inattendue d’un instructeur.

§2 Dans la mesure du possible, Securitas Academy offrira une alternative. A défaut d’alternative appropriée, Securitas Academy remboursera au Participant le montant intégral des frais d’inscription acquittés pour la Formation annulée, ajournée ou modifiée.

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§3 Dans le cas de figure où Securitas Academy est contrainte d’annuler une Formation en raison de circonstances imprévues, Securitas Academy s’engage à organiser une session de rattrapage dans un délai maximum d’un mois et demi (1,5 mois) à compter de la date de la journée de Formation annulée. Le Participant s’engage à faire preuve de flexibilité et à s’adapter aux modifications de calendrier résultant de telles circonstances imprévues.

Article 12 : Demandes d’ajustements, d’ajouts et/ou de réductions des Formations

§1 Le Participant et/ou Securitas Academy peuvent demander des ajustements et/ou ajouts raisonnables aux Formations moyennant notification écrite à l’autre partie. Si ces ajustements et/ou ajouts requièrent, selon Securitas Academy, un ajustement des prix ou du contrat, Securitas Academy s’engage à informer le Participant de l’ajustement requis en rapport aux prix ou au contrat. Les parties négocieront de bonne foi tous les ajustements et/ou ajouts requis aux Formations, aux prix ou au contrat.

§2 Si le Participant estime nécessaire de réduire le volume commandé des Formations, il doit en informer Securitas Academy par écrit. Les parties négocieront de bonne foi les réductions de volume demandées et la compensation pour Securitas Academy résultant de ces réductions. Tout changement des Formations, des prix et/ou du contrat ne liera le Participant et Securitas Academy que lorsque les changements, ajouts et/ou réductions des Formations sont convenus par écrit par une personne habilitée de la partie concernée. À défaut d’une telle convention, les Formations, les prix et le contrat resteront inchangés.

§3 Le personnel de Securitas Academy dispensant les Formations n’est pas autorisé à convenir de changements, d’ajouts et/ou de réductions des Formations.

§4 Securitas Academy sera autorisée à modifier le contrat pour le rendre conforme aux instructions publiques, aux ordonnances, aux règles et à la Législation Applicable. Ces modifications seront réputées acceptées par le Participant sous réserve d’opposition expresse notifiée par écrit dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur communication. En cas d’opposition, Securitas Academy aura le droit de résilier le contrat avec le Participant, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 13 : Responsabilité

§1 L’organisation des Formations implique une obligation de moyens dans le chef de Securitas Academy.

§2 La responsabilité de Securitas Academy ne peut être engagée qu’en cas de dommages résultant directement d’une faute grave ou intentionnelle de sa part ou de celle de son personnel. Si la responsabilité de Securitas Academy est prouvée, elle est en tout état de cause limitée au prix de la Formation concernée.

§3 Securitas Academy n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que la diminution du chiffre d’affaires, la perte d’opportunités commerciales, la perte de données ou l’atteinte à la réputation ou à l’image, ni des dommages résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 15§1.

§4 Sous peine de déchéance, le Participant notifiera à Securitas Academy, par écrit motivé, tout dommage dont il entend lui imputer la responsabilité, dans les 15 (quinze) jours calendrier suivant la survenance dudit dommage.

§5 Les parties conviennent que l’article 6.3 du nouveau Code civil n’est pas applicable au contrat. Le Participant s’engage à exclure également l’application de l’article 6.3 du nouveau Code civil dans le(s) contrat(s) avec son/ses client(s) dans le cadre duquel/desquels Securitas Academy serait qualifiée de personne auxiliaire au sens du Livre 6 du nouveau Code civil. En cas de manquement du Participant à cette obligation, celui-ci engagera sa responsabilité à l’égard de Securitas Academy et sera tenu d’indemniser intégralement Securitas Academy de l’ensemble des dommages en résultant.

Article 14 : Réclamations de tiers

§1 Le Participant tiendra Securitas Academy quitte de tous dommages que Securitas Academy pourrait encourir à la suite de réclamations de tiers selon lesquelles les Formations fournis par Securitas Academy, ou l’utilisation et/ou la détention par Securitas Academy, ou l’accès de Securitas Academy aux matériels/équipements/logiciels/locaux/systèmes informatiques du Participant enfreignent les droits de ces tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle), sauf si ces dommages découlent d’une faute grave ou intentionnelle de Securitas Academy ou de son personnel.

Article 15 : Force majeure

§1 En cas de force majeure, Securitas Academy peut suspendre les Formations. Après disparition des causes à l’origine de cette suspension, les Formations reprendront, à moins que le Participant et Securitas Academy ne conviennent que la poursuite des Formations est devenue impossible, dans lequel cas le contrat sera annulé de plein droit, sans indemnisation aucune en faveur d’une des parties. La force majeure est toute circonstance au-delà de la volonté et du contrôle des parties, qui n’est pas due à la faute de l’une des parties et qui est de nature à rendre déraisonnable ou impossible l’exécution du contrat par la partie invoquant la force majeure. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités aux évènements suivants: incendie, guerre, mobilisation ou convocation militaire d’une ampleur similaire, restrictions monétaires, insurrection, détournement ou acte terroriste, épidémie, mauvaises conditions météorologiques, mauvaises conditions de circulation, pénurie de moyens de transport, pénuries générales de matériels ou pénuries générales de personnel, grèves ou autres conflits de travail et défauts ou retards dans les livraisons par des sous-traitants causés par une circonstance telle que visée dans cet article 15§1. Rien de ce qui précède n’est réputé libérer le Participant de son obligation de payer les prix dus à Securitas Academy en vertu du contrat. Securitas Academy prend des mesures pour prévenir ou traiter les cyber-attaques. Si, malgré ces mesures, des cyber-attaques (telles que – mais sans s’y limiter – des logiciels malveillants, du phishing, des ransomwares ou des attaques par déni de service) se produisent et Securitas Academy ne peut raisonnablement pas empêcher ces cyber-attaques, cette situation est également considérée comme un cas de force majeure.

§2 Le Participant et Securitas Academy conviennent que les circonstances, telles que décrites dans le paragraphe 1, qui existent déjà ou sont prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sont également considérées comme des causes d’exonération de responsabilité, à condition que les Formations puissent être exécutées au moment de la conclusion du contrat ou que les obligations découlant du contrat puissent encore être exécutées et qu’il n’y ait qu’un retard ou un obstacle à l’exécution du contrat au cours de celui-ci.

Article 16 : Supports de cours et droits de propriété intellectuelle

§1 Les supports de cours, tels les syllabi, hand-outs, etc. mis à disposition du participant sont uniquement destinés à l’usage privé par le participant dans le cadre de la Formation. Les droits de propriétés intellectuelles de ces supports de cours demeurent exclusivement auprès de Securitas Academy.

§2 Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous les systèmes de back office et de production utilisés dans le cadre de la prestation des Formations en ce compris toutes les infrastructures techniques, systèmes, logiciels, matériels

Securitas Academy SA – Conditions Générales de Vente (version 02.2026)

et outils informatiques, équipements, documentation, informations, données et autres matériels qui y sont incorporés dans et/ou sont générés par ces systèmes de production. Aucun droit d’accès à ou d’utilisation de ces systèmes de production n’est octroyé au Participant si ce n’est que les droits spécifiquement précisés dans cet article 16.

§3. Le Groupe Securitas est et demeure le propriétaire exclusif de toute documentation et autre matériel créé/produit par le Groupe Securitas en relation avec la prestation des Formations en vertu du contrat (en ce compris le “Manuel de Sécurité” et/ou documentation similaire).

§4. Les parties conviennent qu’aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre partie, sauf accord exprès par écrit, des droits par licence ou par autre moyen, explicites ou implicites, sur quelconque propriété intellectuelle ou industrielle de l’autre partie.

§5. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous matériels et équipements informatiques, ainsi que des logiciels et toute documentation y associé(e)s, destinés à être installés sur les sites du Participant en vue de la réception des Formations pendant la durée du contrat. Le droit du Participant d’utiliser de tels matériels et équipements informatiques et/ou de tels logiciels et/ou de telle documentation y associés cessera à la fin du contrat.

§6. Dans l’éventualité où Securitas Academy et le Participant seraient d’accord pour que Securitas Academy (ou une autre société appartenant au Groupe Securitas) développe certaines interfaces ou autres logiciels ou matériels destinés à intégrer les systèmes et équipements de Securitas Academy et du Participant, les parties conviendront, pour chaque cas individuel de développement conjoint, des droits de propriété et des licences sur de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration (y compris, le cas échéant, sur la maintenance et sur les coûts) ; à défaut d’accord entre les parties, Securitas Academy et le Participant reconnaissent et acceptent que le Groupe Securitas deviendra alors le propriétaire de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration, et que le Participant se verra octroyer une licence pour utiliser ces interfaces, logiciels ou matériels d’intégration en vue de réceptionner les Formations pendant la durée du contrat. Dans ce cas, le droit du Participant d’utiliser de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration cessera à la fin du contrat. Le Groupe Securitas détiendra en outre la propriété ainsi que tous les droits sur toutes les améliorations, propositions de modifications et adaptations des droits de propriété intellectuelle liés aux Formations.

§7. Pour certaines Formations, le Groupe Securitas est susceptible de fournir des applications de rapportage qui peuvent notamment être utilisés sur des appareils mobiles. Dans un tel cas, le Participant se voit accorder par les présentes conditions générales une licence non exclusive pour utiliser ces applications de rapportage, et ceci exclusivement aux fins de recevoir les Formations pendant la durée du contrat. Le droit du Participant d’utiliser de telles applications de rapportage cessera à la fin du contrat.

§8. Les parties conviennent que toutes les informations et données partagées ou créées dans le cadre du contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers et au sein du Groupe Securitas (à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que les obligations énoncées dans les présentes conditions générales) aux fins d’analyser et/ou d’améliorer les Formations, à des fins de rapportage ou aux fins de développer de nouveaux services.

§9. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs des marques déposées, noms de produit et autres noms de marque utilisés pour ou en relation avec les Formations. Aucun droit d’utilisation de ces marques, noms de produits et autres noms de marque n’est octroyé au Participant.

§10 Aux fins de cet article 16, le « Groupe Securitas » désigne Securitas Academy et ses Sociétés Affiliées. Les « Société(s) Affiliée(s) de Securitas Academy » comprennent toute entité (i) qui contrôle directement ou indirectement Securitas Academy; (ii) qui est directement ou indirectement sous la même propriété ou le même contrôle que Securitas Academy; ou (iii) qui est directement ou indirectement propriété de ou contrôlée par Securitas Academy. À cette fin, une entité est considérée comme contrôlée par une autre entité si cette autre entité dispose de cinquante pour cent (50 %) ou plus des voix dans cette entité et/ou est en mesure de gérer ses affaires et/ou de contrôler la composition de son conseil d’administration ou d’un organe équivalent.

Article 17 : Confidentialité

§1 Sauf accord préalable de Securitas Academy, le Participant ne communiquera aucune information à des tiers concernant l’approche, la méthode, les études de cas utilisées par Securitas Academy dans le cadre des Formations, etc.

§2 Securitas Academy et le Participant conviennent que toutes les informations considérées comme confidentielles en vertu du contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers respectifs et au sein du Groupe Securitas, à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient également liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans le contrat et/ou dans un accord de confidentialité séparé du contrat.

Article 18 : Données à caractère personnel

§1 Si et dans la mesure où Securitas Academy organise une Formation en son nom et pour son propre compte et dans le cadre de la Formation Securitas Academy traite des données personnelles appartenant au Participant, Securitas Academy agit en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (ci-après désigné « RGPD ») et de toute la législation belge en matière de protection des données.

§2 Si et dans la mesure où Securitas Academy organise des Formations au nom et pour le compte du Participant et que, dans le cadre de cette collaboration, elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Participant, Securitas Academy agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et de toute la législation belge en matière de protection des données. Dans ce cas, tous les accords concernant le traitement des données à caractère personnel sont confirmés dans un accord de sous-traitance avec le Participant. Le Participant atteste et reconnaît être responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et instructions fournies à Securitas Academy à des fins de traitement. Le Participant indemnisera intégralement Securitas Academy, en principal, intérêts et frais (de tribunal ou d’avocats), contre toutes les réclamations de tiers à cet égard.

§3 Securitas Academy peut (i) collecter des informations statiques et autres relatives à l’exécution, au fonctionnement et à l’utilisation des Formations, et (ii) utiliser les données du Participant sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et/ou de gestion opérationnelle, d’analyses statistiques et/ou de recherche et de développement ((i) et (ii) ci-après collectivement désignés les « Analyses de Services »). Securitas Academy peut divulguer les Analyses de Services ; toutefois, les Analyses de Services ne peuvent pas contenir les données du Participant sous une forme pouvant conduire à l’identification du Participant. Les Analyses de Services ne constituent pas et ne seront en aucun cas assimilées à des données personnelles au sens du RGPD. Sauf convention contraire dans le contrat, Securitas Academy conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats et les conclusions des Analyses de Services.

Article 19 : Imprévision

Securitas Academy SA – Conditions Générales de Vente (version 02.2026)

§1 En cas de changement de circonstances de nature économique, imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, et étrangères à Securitas Academy, qui aurait pour effet de bouleverser les bases économiques de la relation commerciale existant entre les parties au point de rendre gravement préjudiciable et/ou sérieusement difficile l’exécution par Securitas Academy de ses obligations au titre du contrat, les parties s’engagent à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de coopération et d’équité en vue de revenir à une position d’équilibre comparable à celle qui existait avant la survenance de ce changement de circonstances. Pendant la période de négociation, la relation commerciale entre les parties se poursuivra dans les conditions qui étaient applicables avant le changement de circonstances. Si un accord concernant la révision/modification des conditions financières du contrat n’est pas trouvé dans un délai de quatre (4) semaines après que Securitas Academy ait notifié par écrit au Participant qu’elle souhaitait renégocier les conditions financières du contrat, Securitas Academy pourra résilier le contrat immédiatement, sans intervention judiciaire et sans responsabilité supplémentaire vis-à-vis du Participant.

Article 20 : Sanctions

§1 Le Participant déclare et garantit qu’il n’est pas une personne qui est listée sur une Liste de Sanctions, ou qu’il n’est pas détenu ou contrôlé (directement ou indirectement) par une personne reprise sur une Liste de Sanctions. Aux fins de cet article 20 :

• « Sanctions » concernent les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux ou autres mesures restrictives équivalentes, imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par l’Union européenne, les gouvernements des autres états membres de l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis ou une agence des États-Unis (en ce compris OFAC, US State Department, US Department of Commerce et US Department of Treasury) ou par le régulateur équivalent d’un autre pays pertinent pour le Contrat ;

• « Liste de Sanctions » concerne les listes des ressortissants, personnes ou entités spécialement désignés (ou équivalent), relatives aux Sanctions, chacune telle que modifiée, complétée ou remplacée ;

• « propriété » et « contrôle » ont le sens que leur donnent les Sanctions applicables ou les instructions officielles relatives à ces Sanctions.

§2 Le Participant déclare et garantit qu’il n’exerce pas, directement ou indirectement, des activités qui sont interdites par des Sanctions, sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente (lorsque permis).

§3 S’il est ou devient illégal pour Securitas Academy, ou s’il est contraire à toute loi, tout acte ou toute mesure d’exécution, ou toutes dispositions relatives aux Sanctions, d’exécuter une quelconque de ses obligations en vertu du contrat, ou si le Participant ou la personne qui détient ou contrôle directement ou indirectement le Participant est ajouté à une Liste de Sanctions, alors:

• Securitas Academy peut, à sa seule discrétion, cesser immédiatement l’exécution de ses obligations en vertu du contrat et/ou résilier le contrat; et

• le Participant accepte que Securitas Academy ne sera pas responsable vis-à-vis de lui pour tout dommage (y compris les dommages indirects) résultant de la cessation par Securitas Academy de l’exécution de ses obligations en vertu du contrat ou de la résiliation par Securitas Academy du contrat conformément à l’alinéa qui précède.

Article 21 : Résolution des litiges

§1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

§2 Seuls les tribunaux de l’arrondissement judicaire de Bruxelles sont compétents pour connaître des litiges concernant le contrat et les prestations de Securitas Academy sous le contrat, et Securitas Academy ne peut être citée que devant ces tribunaux.